Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1. Les Éleveurs ne peuvent approuver un transfert de quota avant que les pénalités, les frais d’ajustements de contingents et les contributions assumés par le cessionnaire en vertu de l’article 27 aient été acquittées.
Décision 8722, a. 5; Décision 12414, a. 2; Décision 12533, a. 3.
27.1. Les Éleveurs ne peuvent approuver un transfert de quota avant que les pénalités et les contributions assumées par le cessionnaire en vertu de l’article 27 aient été acquittées.
Décision 8722, a. 5; Décision 12414, a. 2.
27.1. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent approuver un transfert de quota avant que les pénalités et les contributions assumées par le cessionnaire en vertu de l’article 27 aient été acquittées.
Décision 8722, a. 5.
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